L’arbitrage entre SCI à l’IS ou à l’IR est présenté comme un choix de taux. C’en est rarement un. Les deux régimes ne diffèrent pas d’abord par leur taux, mais par ce qu’ils autorisent à déduire pendant la détention et par ce qu’ils coûtent au moment de la revente : un écart qui joue souvent en sens inverse.
Deux régimes, deux logiques : qui paie l’impôt
À l’IR, la SCI relève de l’article 8 du CGI : elle ne paie rien, ses bénéfices sont imposés « non pas au nom de la société, mais au nom de chaque associé » (BOI-RFPI-CHAMP-30-20, § 150), en revenus fonciers, au barème progressif plus 17,2 % de prélèvements sociaux. L’associé est imposé même si rien n’est distribué (§ 150 et § 165).
À l’IS, sur option de l’article 206, 3 du CGI, la société devient le redevable. Le taux normal est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % sur la part de bénéfice allant jusqu’à 42 500 €, sous deux conditions cumulatives : un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 000 000 € et un capital entièrement libéré détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques (CGI, art. 219 ; fiche service-public F23575). L’associé, lui, n’est imposé que s’il perçoit des dividendes.
Premier déplacement du problème : à l’IR, l’impôt suit le résultat ; à l’IS, il suit la trésorerie effectivement sortie.
Pendant la détention : revenus fonciers contre résultat de société
C’est là que l’IS creuse l’écart, pour une raison simple : il admet l’amortissement de l’immeuble, que le régime des revenus fonciers ignore.
| SCI à l’IR | SCI à l’IS | |
|---|---|---|
| Redevable | Chaque associé, sur sa quote-part | La société |
| Catégorie | Revenus fonciers | Résultat de société |
| Amortissement de l’immeuble | Non | Oui |
| Taux | Barème progressif + 17,2 % de prélèvements sociaux | 15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 % |
| Déficit | Imputable sur le revenu global jusqu’à 10 700 €/an (CGI, art. 156, I-3°) | Reportable sur les bénéfices de la société |
| Imposition sans distribution | Oui | Non |
L’amortissement n’est pas une économie : c’est un report. Il réduit le résultat imposable chaque année, et il réduit d’autant la valeur nette comptable du bien, donc il gonfle la plus-value le jour de la vente. Tout le comparatif tient dans cette phrase.
Le grand écart se joue à la revente
À l’IR, la cession relève du régime des plus-values immobilières des particuliers : 19 % d’impôt sur le revenu (CGI, art. 200 B ; BOI-RFPI-PVI-30-30-10, § 10), plus les prélèvements sociaux, après les abattements pour durée de détention de l’article 150 VC du CGI. La plus-value se calcule sur le prix d’acquisition, et ces abattements finissent par l’effacer.
À l’IS, rien de tout cela. La plus-value est une plus-value professionnelle, calculée sur la valeur nette comptable, c’est-à-dire sur un prix d’acquisition diminué de tous les amortissements pratiqués. Pas d’abattement pour durée de détention : plus la SCI a détenu longtemps, plus elle a amorti, plus la plus-value taxable est élevée. Le temps joue dans un sens à l’IR, dans l’autre à l’IS.
Sortir l’argent : rien à sortir à l’IR, des dividendes à l’IS
À l’IR, l’associé a déjà payé l’impôt sur sa quote-part : la trésorerie distribuée ne supporte rien de plus.
À l’IS, le prix de sortie s’ajoute. Les dividendes supportent le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 18,6 % de prélèvements sociaux (fiche service-public F32963), sauf option pour le barème progressif avec l’abattement de 40 %. Une SCI à l’IS qui distribue tout subit donc deux étages d’imposition.
D’où une règle de lecture simple : l’IS se défend quand les loyers restent dans la société pour rembourser la dette ou réinvestir ; il se défend beaucoup moins quand l’objectif est de percevoir un complément de revenu immédiat.
Exemple chiffré : le même immeuble, deux régimes, dix ans
Un immeuble acquis 300 000 €, dont 240 000 € de construction amortissable sur trente ans, soit 8 000 € d’amortissement annuel. Loyers : 18 000 €. Charges : 4 000 €. Intérêts d’emprunt : 5 000 €. Associé unique, tranche marginale de 30 %. Revente la dixième année pour 400 000 €.
| SCI à l’IR | SCI à l’IS | |
|---|---|---|
| Résultat annuel imposable | 9 000 € | 1 000 € (après amortissement) |
| Impôt annuel | 4 248 € (30 % + 17,2 %) | 150 € (taux réduit de 15 %) |
| Base de la plus-value à la revente | 400 000 − 300 000 = 100 000 € | 400 000 − 220 000 (VNC) = 180 000 € |
| Impôt sur la plus-value | 36 200 € à 19 % + 17,2 %, avant abattements pour durée de détention | 40 750 € (15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 %) |
| Pour appréhender le prix | Rien de plus | PFU de 31,4 % sur la distribution |
Pendant dix ans, l’IS fait économiser environ 4 100 € d’impôt par an. À la sortie, il impose une base de 80 % supérieure, sans abattement, et le solde reste prisonnier de la société tant qu’il n’est pas distribué.
Exemple simplifié et volontairement schématique : il ne tient compte ni de la CSG déductible, ni des abattements pour durée de détention à l’IR, ni des contributions additionnelles, ni de la situation personnelle de l’associé. Il n’a qu’une vocation : montrer que les deux régimes ne se comparent pas sur une seule année.
L’option est quasi définitive : cinq exercices pour changer d’avis
Depuis l’article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, l’option peut être dénoncée « jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée » (BOI-IS-CHAMP-20-20-30, § 20). La renonciation doit être notifiée au plus tard à la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS de l’exercice concerné (§ 40), et une société qui a renoncé ne peut plus jamais opter de nouveau (§ 60).
Surtout, revenir en arrière n’est pas neutre : la renonciation « entraîne en principe les conséquences de la cessation d’entreprise » au sens du 2 de l’article 221 du CGI, avec imposition des plus-values latentes (atténuée dans les conditions de l’article 221 bis si les écritures comptables ne sont pas modifiées) et présomption de distribution des bénéfices et réserves au titre de l’article 111 bis du CGI (§ 52). Passé le cinquième exercice, l’option est irrévocable.
L’arbitrage se décide donc au moment du montage, sur l’horizon de détention réel et sur le projet de sortie, pas sur le taux affiché.
Le choix du régime ne se juge pas sur la SCI seule : il dépend de l’horizon de détention, du projet de transmission, de la présence éventuelle d’une holding au capital et des autres revenus des associés. C’est là qu’une vision consolidée multi-entités change les décisions : chez Perception (Groupe Stentor), SCI, LMNP et holding sont suivis par les mêmes experts-comptables inscrits à l’Ordre.
Pour aller plus loin : fiscalité de la SCI à l’IR, comment sont imposés les associés, passer sa SCI de l’IR à l’IS et se verser des dividendes depuis une SCI à l’IS. Source officielle citée : BOI-IS-CHAMP-20-20-30.
Contenu informatif à jour à la date de publication ; il ne constitue pas un conseil personnalisé. Votre situation doit être analysée au cas par cas : prenez rendez-vous avec nos experts-comptables.
Questions fréquentes
SCI à l’IS ou à l’IR : lequel paie le moins d’impôt ?
Aucun des deux dans l’absolu. L’IS réduit généralement l’imposition pendant la détention grâce à l’amortissement, mais alourdit la plus-value à la revente, calculée sur la valeur nette comptable et sans abattement pour durée de détention.
Peut-on revenir à l’IR après avoir opté pour l’IS ?
Oui, jusqu’au cinquième exercice suivant celui de l’option, et une seule fois (BOI-IS-CHAMP-20-20-30, § 20 et § 60). La renonciation emporte en principe les conséquences d’une cessation (§ 52). Au-delà, l’option est irrévocable.
Une SCI à l’IS bénéficie-t-elle du taux réduit de 15 % ?
Si son chiffre d’affaires n’excède pas 10 000 000 € et si son capital, entièrement libéré, est détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques, le taux de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfice (CGI, art. 219 ; fiche service-public F23575).
Le déficit se traite-t-il de la même façon dans les deux régimes ?
Non. À l’IR, la fraction hors intérêts d’emprunt s’impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an (CGI, art. 156, I-3°). À l’IS, le déficit reste dans la société et s’impute sur ses bénéfices futurs.
Sources officielles
- CGI, art. 8 : imposition des associés des sociétés de personnes
- CGI, art. 206, 3 et art. 239, 1 : option pour l’impôt sur les sociétés et renonciation
- CGI, art. 219 : taux de l’impôt sur les sociétés
- CGI, art. 221, 2 et art. 221 bis : conséquences d’un changement de régime
- CGI, art. 111 bis : présomption de distribution
- CGI, art. 156, I-3° : imputation du déficit foncier sur le revenu global
- CGI, art. 150 U, 150 VC et 200 B : plus-values immobilières des particuliers
- CGI, art. 197, I-1° : barème progressif de l’impôt sur le revenu
- BOI-RFPI-CHAMP-30-20 (12/08/2020) : revenus fonciers, personnes concernées, sociétés
- BOI-RFPI-BASE-30-20 (16/09/2025) : imputation des déficits fonciers
- BOI-IS-CHAMP-20-20-30 (23/11/2022), § 20, § 40, § 52 et § 60 : renonciation à l’option
- BOI-RFPI-PVI-30-30-10 (06/08/2013), § 10 : taux de 19 %
- service-public.gouv.fr, fiche F23575 : taux de l’IS (vérifiée le 17/02/2026)
- service-public.gouv.fr, fiche F32963 : imposition des dividendes, PFU (vérifiée le 21/02/2026)
- service-public.gouv.fr, fiche F2329 : prélèvements sociaux (vérifiée le 30/06/2026)
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