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Actualités et analyses · SCI à l’IS

Dividendes d’une SCI à l’IS : quelle fiscalité réelle en 2026 ?

Les dividendes d’une SCI à l’IS subissent deux étages d’imposition successifs, et le second s’est alourdi au 1er janvier 2026. Le calcul réel, poste par poste, et le seuil à partir duquel l’option pour le barème progressif change la donne.

Beaucoup d’associés passent leur SCI à l’impôt sur les sociétés en regardant le taux d’IS, et découvrent le vrai coût au moment de sortir l’argent. Les dividendes d’une SCI à l’IS subissent en effet deux étages d’imposition successifs, et le second s’est alourdi au 1er janvier 2026. Voici le calcul réel, poste par poste, et le seuil à partir duquel l’option pour le barème progressif change la donne.

Deux étages d’imposition, pas un seul

Dans une SCI à l’IS, le loyer n’est pas imposé une fois, mais deux. D’abord au niveau de la société : la SCI dégage un résultat fiscal (loyers moins charges, intérêts et amortissements) et paie l’IS dessus. Ensuite au niveau de l’associé : si le bénéfice net est distribué, le dividende est imposé entre ses mains comme un revenu de capitaux mobiliers.

Tant que la trésorerie reste dans la société, seul le premier étage joue. C’est d’ailleurs tout l’intérêt du régime pour une stratégie de capitalisation. L’arbitrage devient alors patrimonial avant d’être fiscal : avez-vous besoin de cet argent personnellement, ou construisez-vous un patrimoine dans la structure ?

Étage 1 : l’impôt sur les sociétés

Le taux normal de l’IS est de 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 (CGI, art. 219, I ; BOI-IS-LIQ-10).

Un taux réduit de 15 % s’applique de plein droit à la fraction de bénéfice n’excédant pas 42 500 € par période de douze mois, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022 (CGI, art. 219, I-b ; art. 37 de la loi n° 2022-1726 du 29 décembre 2022). Deux conditions cumulatives :

  • un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € ;
  • un capital intégralement libéré, détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques.

Sur le papier, beaucoup de SCI familiales remplissent ces conditions. En pratique, la détention indirecte (une SCI logée sous une holding) et la libération effective du capital méritent une vérification réelle : c’est un point régulièrement contrôlé. Les commentaires administratifs consultés ne traitant pas expressément du cas des sociétés civiles immobilières, l’éligibilité se vérifie dossier par dossier.

Étage 2 : le dividende imposé à 31,4 % en 2026

Par défaut, le dividende relève du prélèvement forfaitaire unique, qui additionne deux composantes :

  • l’imposition forfaitaire à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % (CGI, art. 200 A, 1-B-1° ; BOI-RPPM-RCM-20-15, § 100) ;
  • les prélèvements sociaux sur les produits de placement, dont le taux global est passé à 18,6 % au 1er janvier 2026 : CSG 10,6 %, CRDS 0,5 % et prélèvement de solidarité 7,5 % (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, art. 12 ; CSS, art. L. 136-6 à L. 136-8 ; service-public.gouv.fr, fiche F2329).

Soit 31,4 % au total, contre 30 % sur les revenus de 2025. La hausse semble modeste en points ; sur un dividende de 25 500 €, elle représente tout de même 357 € de ponction supplémentaire.

ÉtageAssietteTaux 2026
IS, taux réduitfraction du bénéfice ≤ 42 500 €15 %
IS, taux normalfraction au-delà25 %
Dividende, IR forfaitairedividende brut12,8 %
Dividende, prélèvements sociauxdividende brut18,6 %

Exemple chiffré : que reste-t-il sur 30 000 € de résultat ?

Prenons une SCI à l’IS dégageant 30 000 € de résultat fiscal après amortissements, éligible au taux réduit, qui distribue l’intégralité de son bénéfice net à un associé unique, personne physique résidente.

  • IS à 15 % : 4 500 €. Bénéfice net distribuable : 25 500 €.
  • PFU sur le dividende : 3 264 € d’impôt sur le revenu (12,8 %) et 4 743 € de prélèvements sociaux (18,6 %), soit 8 007 €.
  • Net perçu par l’associé : 17 493 €.

Le prélèvement cumulé atteint 12 507 €, soit 41,7 % du résultat de départ. Si cette même fraction avait été taxée au taux normal de 25 %, l’IS serait monté à 7 500 € : 3 000 € de plus, avant toute distribution.

C’est ce taux cumulé de 41,7 % qu’il faut comparer à l’imposition d’un revenu foncier ou d’un résultat de location meublée, et non le seul taux d’IS de 15 %.

L’option pour le barème progressif : à qui profite-t-elle ?

L’associé peut renoncer au taux forfaitaire et opter pour le barème progressif. L’option est globale pour l’ensemble des revenus et gains financiers du foyer sur l’année (CGI, art. 200 A, 2). Elle ouvre deux avantages :

  • un abattement de 40 % sur le dividende brut (CGI, art. 158, 3-2°), et les sociétés civiles relevant de l’article 206, 2 du CGI figurent bien parmi les sociétés distributrices éligibles (BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10, § 30) ;
  • la déductibilité d’une part de la CSG, maintenue à 6,8 %, qui n’existe pas sous le PFU (DGFiP, Brochure pratique IR 2026).

Sur notre dividende de 25 500 €, la base imposable au barème ressort à 13 566 € (25 500 × 60 %, moins 1 734 € de CSG déductible). En faisant abstraction du décalage d’un an propre à la CSG déductible :

Mode d’impositionImpôt + prélèvements sociauxNet perçu
PFU (référence)8 007 €17 493 €
Barème, TMI 11 %6 235 €19 265 €
Barème, TMI 30 %8 813 €16 687 €
Barème, TMI 41 %10 305 €15 195 €

La bascule se situe donc entre la tranche à 11 % et celle à 30 %. L’administration le formule sans détour : au-delà de 30 % de tranche marginale, le prélèvement forfaitaire est plus favorable. Reste le caractère global de l’option, qui emporte aussi les plus-values mobilières et les autres revenus financiers du foyer : de quoi annuler, parfois, le gain obtenu sur les dividendes.

Ce que la SCI à l’IS doit faire au moment du versement

La distribution n’est pas qu’une écriture comptable. La société prélève à la source un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % (CGI, art. 117 quater ; BOI-RPPM-RCM-30-20, § 30), ainsi que les prélèvements sociaux. Ce prélèvement n’est pas libératoire : il s’impute sur l’impôt sur le revenu dû, l’excédent étant restitué (§ 50).

Deux points pratiques à ne pas rater :

  • le délai : déclaration et paiement interviennent dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du versement (notice DGFiP du formulaire dédié) ;
  • la dispense : l’associé dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple soumis à imposition commune) peut demander à être dispensé du prélèvement de 12,8 %, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement (CGI, art. 117 quater, I-1 et art. 242 quater).

Pour les foyers à hauts revenus, la contribution différentielle sur les hauts revenus a par ailleurs été prorogée par l’article 2 de la loi de finances pour 2026 : un paramètre à vérifier avant tout arbitrage sur un dossier concerné.

Le vrai sujet, au fond, n’est pas le taux mais la séquence. Une SCI qui ne distribue pas supporte 15 ou 25 % et réinvestit le reste : le second étage est différé, pas supprimé. Celle qui distribue systématiquement cumule les deux, sans compter le coût de sortie à la revente. C’est là qu’une lecture entité par entité induit en erreur : meublé en direct, SCI à l’IR, SCI à l’IS et holding ne se comportent pas de la même façon selon que vous cherchez du revenu, de la capitalisation ou de la transmission. Chez Perception, c’est le même interlocuteur (un expert-comptable inscrit à l’Ordre, pas un logiciel) qui tient la comptabilité, chiffre les arbitrages et vérifie que vos structures ne se contredisent pas.

Pour aller plus loin : passer sa SCI de l’IR à l’IS et revendre un bien détenu par une SCI à l’IS.

Contenu informatif à jour à la date de publication ; il ne constitue pas un conseil personnalisé. Votre situation doit être analysée au cas par cas : prenez rendez-vous avec nos experts-comptables.

Questions fréquentes

Les dividendes d’une SCI à l’IS supportent-ils des cotisations sociales ?

Ils supportent les prélèvements sociaux sur les produits de placement, au taux global de 18,6 % depuis le 1er janvier 2026. La question d’un éventuel assujettissement à des cotisations sociales professionnelles dépend du statut du gérant et de la configuration de la société : elle s’examine au cas par cas et ne peut pas être tranchée de façon générale.

Peut-on éviter le second étage d’imposition ?

On ne l’évite pas, on le diffère : tant que le bénéfice reste dans la SCI, seul l’IS est dû, la distribution déclenchant l’imposition de l’associé. D’autres voies (remboursement d’un compte courant d’associé, rémunération du gérant) répondent à des règles propres et ne sont pas des substituts automatiques au dividende.

Le taux réduit de 15 % s’applique-t-il automatiquement à ma SCI ?

Non. Il suppose un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 M€ et un capital intégralement libéré détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Ces conditions se vérifient sur les statuts, la répartition du capital et sa libération effective.

Que se passe-t-il à la revente du bien ?

La plus-value est calculée au niveau de la SCI sur la valeur nette comptable et imposée à l’IS : les amortissements déduits pendant la détention majorent mécaniquement le résultat de cession. La distribution du produit net subit ensuite la fiscalité de l’associé. Ce coût de sortie fait partie intégrante de l’arbitrage IR/IS.

Sources officielles

  • CGI, art. 219, I (taux normal de l’IS) : BOFiP BOI-IS-LIQ-10
  • CGI, art. 219, I-b (taux réduit PME de 15 %) : BOFiP ACTU-2023-00059 ; loi n° 2022-1726 du 29 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 37
  • CGI, art. 200 A, 1-B-1° (taux forfaitaire de 12,8 %) : BOFiP BOI-RPPM-RCM-20-15, § 100
  • CGI, art. 117 quater et 242 quater (prélèvement forfaitaire non libératoire et dispense) : BOFiP BOI-RPPM-RCM-30-20, § 10, 30 et 50
  • CGI, art. 158, 3-2° (abattement de 40 %) et art. 200 A, 2 (option globale pour le barème) : BOFiP BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10, § 5 et 30
  • Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, art. 12 ; CSS, art. L. 136-6 à L. 136-8 ; service-public.gouv.fr, fiche F2329 (vérifiée le 30 juin 2026)
  • DGFiP, notice du formulaire n° 2778-DIV-SD, millésime 2026 (prélèvement de 12,8 % et prélèvements sociaux au taux global de 18,6 %)
  • DGFiP, Brochure pratique IR 2026, « Principales nouveautés » (taux de CSG déductible maintenu à 6,8 % ; CDHR prorogée par LF 2026, art. 2)

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