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La lettre patrimoniale

Chaque semaine, ce qu’il faut retenir pour votre patrimoine.

Budget de l’État, location meublée, transmission, épargne : Thomas Naulier, expert-comptable patrimonial, résume les mesures qui peuvent vous concerner, en distinguant ce qui est voté de ce qui est seulement en discussion.

Thomas Naulier, expert-comptable patrimonial

Budget 2027 : le Sénat entre en scène

Cette semaine, ce qu’il faut retenir pour votre patrimoine.

Location meublée : une piste pour protéger les logements déjà loués

Le projet de budget prévoit de réduire l’avantage fiscal de la location meublée à partir de 2027. Au Sénat, la commission des finances propose de ne pas l’appliquer aux logements déjà loués au 1er octobre 2026, tant que vous en restez propriétaire. Elle doit encore être votée.

Êtes-vous concerné ? Vous louez un logement meublé (statut de loueur en meublé non professionnel, LMNP) ou envisagez d’en acheter un.

Donner de l’argent à ses enfants ou petits-enfants

Le Gouvernement propose, pour le premier semestre 2027, des dons d’argent mieux traités fiscalement. Le Sénat pourrait étendre cette fenêtre à toute l’année 2027, avec un plafond par bénéficiaire et une limite d’âge de 80 ans pour celui qui donne. Rien n’est décidé.

Êtes-vous concerné ? Vous réfléchissez à aider un enfant ou un petit-enfant de moins de 50 ans.

Budget de l’État : ce qui se discute

Les sénateurs examinent le budget du 20 novembre au 9 décembre. C’est seulement en discussion, rien n’est décidé. Autres pistes :

  • Les donations de parts de sociétés holding pourraient déclencher un impôt sur des plus-values aujourd’hui en attente.
  • L’abattement de 10 % sur les pensions de retraite serait plafonné plus bas.

Le bon réflexe

Pour toute question sur vos placements, votre transmission ou vos projets, rapprochez-vous de votre conseiller en gestion de patrimoine. Pour faire le point sur votre situation actuelle (déclarations, location meublée, SCI…), votre expert-comptable est à votre écoute. Mieux vaut attendre le vote définitif avant d’agir.

Budget 2027 : ce qui se discute pour votre patrimoine

Cette semaine, ce qu’il faut retenir pour votre patrimoine. Le budget de l’État pour 2027 est en cours de discussion : rien n’est encore définitif.

Location meublée (LMNP) : une bonne nouvelle, mais pas encore acquise

Le projet de budget prévoyait de durcir le régime de la location meublée non professionnelle. Des députés ont voté la suppression de ce durcissement. Ce n’est pas définitif : le vote doit encore être confirmé, et la règle actuelle continue de s’appliquer.

Êtes-vous concerné ? Vous louez un bien meublé, ou vous y réfléchissez.

Transmission d’entreprise : des changements sont à l’étude

Pour la transmission d’une entreprise à ses proches avec un avantage fiscal appelé « pacte Dutreil », les députés ont voté deux idées : tenir compte de l’âge de celui qui reçoit, et proposer une exonération plus large contre un engagement plus long. C’est seulement en discussion, le Gouvernement y est opposé à ce stade.

Êtes-vous concerné ? Vous dirigez une entreprise familiale et envisagez de la transmettre.

Sociétés qui détiennent un patrimoine : une taxe est évoquée

Les députés ont voté l’idée d’une taxe de 2 % sur la trésorerie et les placements conservés dans certaines sociétés patrimoniales importantes. C’est voté à l’Assemblée mais pas définitif ; le Gouvernement y était opposé.

Êtes-vous concerné ? Vous détenez une société patrimoniale de taille importante.

Budget de l’État : ce qui se discute

Les députés examinent actuellement la première partie du budget. Les trois pistes ci-dessus sont seulement en discussion : elles peuvent être modifiées ou abandonnées. Rien n’est définitif avant le vote final.

Le bon réflexe

Pour toute question sur vos placements, votre transmission ou vos projets, rapprochez-vous de votre conseiller en gestion de patrimoine. Pour faire le point sur votre situation actuelle (déclarations, location meublée, SCI…), votre expert-comptable est à votre écoute. Sans urgence : l’objectif est d’y voir clair, à votre rythme.

Budget 2027 : où en sont les discussions ?

Cette semaine, ce qu’il faut retenir pour votre patrimoine.

Vendre un logement meublé qui n’est pas votre résidence principale

Les députés ont voté une piste : après 17 ans de détention, la plus-value serait exonérée d’impôt sur le revenu, au lieu de 22 ans aujourd’hui, à condition que l’acheteur y habite à titre principal. C’est voté par l’Assemblée, mais pas encore définitif : les règles actuelles s’appliquent toujours.

Êtes-vous concerné ? Vous possédez depuis longtemps un logement meublé, hors résidence principale, et vous pensez le vendre un jour.

Location meublée (LMNP) : une limite sur l’amortissement est proposée

Le Gouvernement propose de plafonner la part du prix du logement que l’on peut déduire chaque année de ses loyers meublés : au maximum 2,5 % du prix et 7 000 € par an. Cela pourrait réduire l’avantage fiscal à partir de 2027. Ce n’est qu’une proposition en discussion : rien n’est décidé, et les règles actuelles s’appliquent toujours.

Êtes-vous concerné ? Vous louez un logement meublé non professionnel et vous déduisez aujourd’hui un amortissement.

Le plafond du PEA-PME pourrait passer à 300 000 €

Le plan d’épargne en actions destiné aux petites et moyennes entreprises (PEA-PME) permet d’investir dans des petites et moyennes entreprises. Les députés ont voté un relèvement de son plafond de versements de 225 000 € à 300 000 €. Ce n’est pas définitif.

Êtes-vous concerné ? Vous détenez un PEA-PME ou y songez pour diversifier votre épargne.

Budget de l’État : ce qui se discute

  • Le budget 2027 est en cours d’examen par les députés. Un vote important aura lieu le 3 novembre, mais ce ne sera qu’une étape.
  • Des dons d’argent aux enfants et petits-enfants seraient taxés à un taux réduit de 6 % pendant le premier semestre 2027. C’est une proposition du Gouvernement, en discussion : rien n’est décidé.
  • Une réforme de la transmission de titres de holding (apport-cession) est à l’étude : le Gouvernement lui-même veut la retravailler.
  • Le texte doit encore passer au Sénat. Les mesures peuvent être modifiées ou abandonnées jusqu’au vote final : rien n’est définitif avant cela.

Le bon réflexe

Pour vos placements, votre transmission ou vos projets, votre conseiller en gestion de patrimoine est à votre écoute. Pour faire le point sur vos déclarations, votre location meublée ou votre SCI, votre expert-comptable vous accompagne. Un simple échange suffit souvent à y voir clair.

Budget 2027 : ce qui se discute

Cette semaine, ce qu’il faut retenir pour votre patrimoine. Le budget de l’État pour 2027 est débattu à l’Assemblée nationale : rien n’est définitif, mais voici ce qui pourrait vous concerner.

Vendre une résidence secondaire : un délai plus court pour être exonéré ?

Les députés ont voté une mesure qui ramènerait de 22 à 17 ans la durée de détention donnant droit à une exonération d’impôt sur la plus-value, pour certaines résidences secondaires, sous conditions. C’est voté à l’Assemblée, mais pas définitif : le Sénat doit encore se prononcer.

Êtes-vous concerné ? Vous possédez une résidence secondaire que vous pourriez vendre un jour.

Location meublée : un projet qui change le calcul de l’impôt

Le Gouvernement propose de limiter la part du prix du logement que l’on peut déduire chaque année chez les loueurs en meublé. C’est seulement en discussion : l’article n’a pas encore été examiné par les députés, et rien n’est décidé.

Êtes-vous concerné ? Vous louez ou envisagez de louer un logement meublé.

Biens ruraux loués et épargne en PME

Deux mesures ont été votées par les députés : un avantage d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour certains biens ruraux loués à long terme, et un plafond plus élevé pour le plan d’épargne en actions destiné aux PME (PEA-PME). Elles restent à confirmer.

Êtes-vous concerné ? Vous louez des terres ou des bois, ou vous placez de l’argent dans des PME.

Budget de l’État : ce qui se discute

  • C’est seulement en discussion : le budget 2027 a été présenté le 1er octobre et débattu à l’Assemblée depuis le 13 octobre.
  • C’est voté mais pas encore définitif : plusieurs mesures adoptées par les députés, que le Sénat peut modifier.
  • Rien n’est définitif avant le vote final et la publication de la loi. Nous vous tiendrons informés.

Le bon réflexe

Pour vos placements, votre transmission ou vos projets, votre conseiller en gestion de patrimoine est à votre écoute. Pour faire le point sur vos déclarations, votre location meublée ou votre SCI, votre expert-comptable vous accompagne. Un simple échange suffit souvent à y voir clair.

Thomas Naulier, expert-comptable patrimonial
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Informations à caractère général, établies à la date de publication à partir de sources officielles. Elles ne constituent pas un conseil personnalisé : chaque situation doit être examinée avec votre conseiller. Les mesures en discussion au Parlement peuvent être modifiées ou abandonnées.

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