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Actualités et analyses · SCI à l’IS

Plus-value en SCI à l’IS : le coût fiscal réel de la revente

Opter pour l’IS permet d’amortir le bien et d’effacer le résultat imposable pendant la détention, mais déplace la facture vers la sortie : pas d’abattement pour durée de détention, et une base reconstituée à partir des amortissements déduits. Voici comment la chiffrer avant de signer.

Beaucoup d’associés optent pour l’impôt sur les sociétés afin d’amortir le bien et d’effacer le résultat imposable pendant la détention. Le raisonnement se tient, mais il déplace la facture vers la sortie : la plus-value en SCI à l’IS ne se calcule pas comme celle d’un particulier (pas d’abattement pour durée de détention, et une base reconstituée à partir des amortissements déduits). Voici comment la chiffrer avant de signer.

Pourquoi la plus-value d’une SCI à l’IS échappe au régime des particuliers

Le régime des plus-values immobilières des particuliers (19 % d’impôt sur le revenu, 17,2 % de prélèvements sociaux, abattements pour durée de détention) ne vise que les personnes physiques et les sociétés relevant des articles 8 à 8 ter du CGI, donc non soumises à l’IS. Le BOFiP est explicite : « sont donc exclues les personnes morales et sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés » (BOI-RFPI-PVI-10-10).

Dès lors, la cession quitte le patrimoine privé pour entrer dans le résultat d’entreprise : plus d’abattement progressif, plus d’exonération à 22 ou 30 ans, plus de majoration forfaitaire du prix d’acquisition de 7,5 % ou 15 % (CGI, art. 150 VB, II-3° et 4°). Ces outils restent réservés à la détention à l’IR.

Comment se calcule la plus-value en SCI à l’IS : tout part de la valeur nette comptable

La plus-value se mesure par rapport à la valeur nette comptable (VNC) : le prix de revient diminué des amortissements pratiqués et admis en déduction. Chaque année d’amortissement passée gonfle donc mécaniquement la plus-value future.

Le mécanisme est posé par l’article 39 duodecies, 2-b du CGI : la plus-value est à court terme « dans la mesure où elle correspond à des amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt » (BOI-BIC-PVMV-20-10). Pour une société à l’IS, la qualification change peu : le régime du long terme ne couvre qu’une liste d’exceptions (titres de participation, parts de FCPR, titres de sociétés cotées à prépondérance immobilière) dont la cession d’un immeuble ne fait pas partie. Elle entre dans le résultat imposable au taux de droit commun (BOI-IS-BASE-20-20).

Autrement dit : l’amortissement n’est pas une économie d’impôt, c’est un report. Il allège le résultat pendant la détention, il alourdit la plus-value à la sortie.

À quel taux la plus-value est-elle imposée ?

La plus-value rejoint le résultat fiscal de l’exercice et suit les taux de droit commun : 25 %, et 15 % sur la fraction de bénéfice plafonnée à 42 500 € par période de douze mois si la société remplit les conditions du b du I de l’article 219 du CGI : chiffre d’affaires ≤ 10 M€, capital intégralement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (BOI-IS-LIQ-20-10).

Point de vigilance souvent ignoré : le Conseil d’État a jugé le 13 mars 2025 (n° 481538, Sté TDA) que, pour une société appartenant à un groupe, le critère de chiffre d’affaires s’apprécie au niveau de l’ensemble du groupe, intégré fiscalement ou non. Si votre SCI est logée sous une holding, le taux réduit n’est pas acquis d’avance.

Le deuxième étage de la facture : sortir l’argent de la SCI

L’IS n’est que la première couche. Le produit de la vente reste dans la société : pour que les associés en disposent, il faut distribuer, et la distribution est imposée une seconde fois.

Dividendes et plus-values de cession de droits sociaux relèvent du prélèvement forfaitaire unique : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 %. Attention à ce chiffre : les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement sont passés de 17,2 % à 18,6 % (article 12 de la LFSS pour 2026, CSG portée de 9,2 % à 10,6 % ; CSS, art. L. 136-8). Les plus-values immobilières des particuliers, elles, restent à 17,2 %.

Exemple chiffré : le même bien, à l’IS et à l’IR

Bien acquis en 2014 pour 300 000 €, dont 60 000 € de terrain et 240 000 € de construction amortie sur 30 ans (8 000 €/an). Revente en 2026 pour 380 000 €, la SCI remplissant les conditions du taux réduit. Exemple simplifié : frais réels, travaux et droits d’enregistrement ne sont pas intégrés.

SCI à l’ISSCI à l’IR
Base de calculVNC : 300 000 − 96 000 = 204 000 €Prix d’acquisition : 300 000 €
Plus-value176 000 €80 000 €
Abattement (12 ans)aucun42 % (IR) / 11,55 % (PS)
Impôt au niveau du bienIS : 6 375 € (15 %) + 33 375 € (25 %) = 39 750 €IR 19 % : 8 816 € + PS 17,2 % : 12 171 € = 20 987 €
Pour disposer des fondsPFU 31,4 % sur 136 250 € = 42 783 €néant
Coût fiscal total82 533 €20 987 €

Le contraste est frappant, mais il serait malhonnête de s’arrêter là : les 96 000 € d’amortissements ont allégé le résultat pendant douze ans, soit de l’ordre de 24 000 € d’IS économisés à 25 %, à condition qu’il y ait eu un résultat à effacer. L’arbitrage se joue sur l’écart entre ce gain de trésorerie actualisé et le surcoût de sortie. Plus la détention est longue, plus l’IR reprend l’avantage à la revente.

Vendre les parts plutôt que l’immeuble ?

Céder les parts déplace l’imposition sur l’associé : le bien reste au bilan, l’amortissement n’est pas repris. Pour les titres d’une société à prépondérance immobilière soumise à l’IS, le régime applicable est celui de l’article 150-0 A du CGI, et non celui de l’article 150 UB (BOI-RFPI-SPI-10-20, § 140). Le gain net supporte donc le PFU de 31,4 %, sans abattement.

Deux réserves font souvent échouer le schéma : l’acquéreur reprend la VNC, donc une plus-value latente qu’il paiera un jour, ce qui se négocie en décote ; et la cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière supporte un droit d’enregistrement de 5 % (CGI, art. 726, I-2°). Le marché des parts est par ailleurs étroit.

Ce qu’il faut anticiper, et quand

Le coût de sortie est prévisible dès le premier plan d’amortissement. Trois réflexes :

  • Chiffrer la sortie avant d’opter : l’option pour l’IS est en principe irrévocable passé le délai de renonciation.
  • Suivre la VNC comme un indicateur : connaître la plus-value latente à chaque clôture permettrait de choisir le moment de la vente plutôt que de le subir.
  • Consolider : entre un LMNP, une ou plusieurs SCI et parfois une holding, les régimes ne se comparent utilement qu’à l’échelle du patrimoine entier.

À noter : depuis les cessions réalisées à compter du 15 février 2025, les amortissements déduits en location meublée au réel sont eux aussi réintégrés. La réintégration n’est plus l’apanage de l’IS.

À lire aussi : l’amortissement en SCI à l’IS et passer sa SCI de l’IR à l’IS.

Contenu informatif à jour à la date de publication ; il ne constitue pas un conseil personnalisé. Les taux, seuils et références cités sont susceptibles d’évoluer, notamment en loi de finances. Votre situation doit être analysée au cas par cas : prenez rendez-vous avec nos experts-comptables.

Questions fréquentes

Y a-t-il un abattement pour durée de détention sur la plus-value d’une SCI à l’IS ?

Non. Les abattements progressifs et l’exonération à 22 ou 30 ans appartiennent au régime des particuliers, dont les personnes morales passibles de l’IS sont exclues. La détention longue n’atténue pas la plus-value : elle l’augmente, par l’accumulation des amortissements.

Le taux réduit d’IS à 15 % s’applique-t-il à la plus-value ?

Oui, dans la limite de 42 500 € et sous réserve des conditions de l’article 219, I-b du CGI. Au-delà, le taux de 25 % s’applique. Si la SCI appartient à un groupe, le critère de chiffre d’affaires s’apprécie au niveau du groupe.

Faut-il vendre l’immeuble ou les parts ?

Les deux voies n’ont ni la même assiette, ni le même redevable, ni les mêmes droits d’enregistrement. Tout dépend de la VNC, de l’ancienneté des amortissements, de l’existence d’un repreneur des titres et de la situation des associés : cela se chiffre dossier par dossier.

Que se passe-t-il si la SCI ne distribue pas le produit de la vente ?

Seul l’IS est dû : le PFU n’intervient qu’à la distribution ou à la liquidation. Réinvestir dans la SCI permettrait de différer cette seconde couche, mais elle reste latente et pèse sur la valorisation des parts en cas de transmission.

Sources officielles

  • CGI, art. 219, I-b : taux réduit d’IS (BOI-IS-LIQ-20-10)
  • impots.gouv.fr, « Imposition des résultats » : taux d’IS de 25 % et de 15 % dans la limite de 42 500 €
  • impots.gouv.fr, « Taux réduit d’IS : le critère du chiffre d’affaires revu pour les entreprises appartenant à des groupes » (CE, 13 mars 2025, n° 481538, Sté TDA)
  • BOI-IS-BASE-20-20 : régime des plus-values à long terme à l’IS ; les plus-values de cession d’éléments de l’actif immobilisé sont comprises dans le résultat au taux de droit commun
  • CGI, art. 39 duodecies, 2-b : plus-value à court terme à hauteur des amortissements déduits (BOI-BIC-PVMV-20-10, § 150 à 180)
  • BOI-BIC-PVMV-10-20-20 : détermination du prix de revient
  • BOI-RFPI-PVI-10-10 : personnes imposables au régime des plus-values immobilières des particuliers, exclusion des personnes morales passibles de l’IS (CGI, art. 150 U et 206)
  • BOI-RFPI-SPI-10-20, § 140 : titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’IS, régime de l’art. 150-0 A du CGI
  • BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, § 50 : droit d’enregistrement de 5 % (CGI, art. 726, I-2°)
  • impots.gouv.fr, « J’ai réalisé une plus-value mobilière, comment est-elle imposée ? » : 12,8 % + 18,6 % = 31,4 %
  • impots.gouv.fr, « Principales nouveautés revenus 2025 » : CSG portée de 9,2 % à 10,6 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement (LFSS 2026, art. 12 ; CSS, art. L. 136-8)
  • DGFiP, notice n° 2048-IMM-NOT-SD (05-2026) : plus-values immobilières des particuliers, 19 % + 17,2 %, abattements pour durée de détention
  • BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 : majorations forfaitaires du prix d’acquisition de 7,5 % (CGI, art. 150 VB, II-3°) et 15 % (art. 150 VB, II-4°)
  • impots.gouv.fr, « Je vends un bien immobilier donné en location meublée » : réintégration des amortissements pour les cessions réalisées à compter du 15 février 2025
  • economie.gouv.fr, « Loi de finances 2026 : ce qui change pour les entreprises » (loi n° 2026-103 du 19 février 2026)

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