Pendant des années, le LMNP au réel offrait une anomalie confortable : on amortissait le bien pour effacer les loyers imposables, sans conséquence à la revente. Ce n’est plus le cas. Voici comment se calcule désormais la plus-value LMNP, ce que la réforme coûte réellement, et les situations qui y échappent.
Les amortissements minorent désormais le prix d’acquisition
L’article 84 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a complété l’article 150 VB du CGI. En cas de cession d’un local d’habitation ayant fait ou faisant l’objet d’une location meublée relevant des BIC au régime réel, les amortissements du prix d’acquisition admis en déduction en application de l’article 39 C du CGI viennent en minoration de ce prix.
Le prix d’achat retenu n’est donc plus le prix payé, mais le prix payé diminué de tout ce qui a été amorti. La plus-value imposable augmente d’autant. La mesure s’applique aux cessions réalisées à compter du 15 février 2025, lendemain de la promulgation de la loi.
Faut-il réintégrer seulement les amortissements pratiqués depuis 2025, ou tous ceux déduits depuis l’origine ? L’administration a tranché : dans sa réponse à la question écrite n° 10097 (JO Assemblée nationale du 24 mars 2026, p. 2523), le ministère retient l’ensemble des amortissements déduits en application de l’article 39 C du CGI sur la période de location, sans distinction de date de déduction ni de mise en location. Un bien loué en meublé depuis 2012 et vendu aujourd’hui voit quatorze ans d’amortissements réintégrés.
Le calcul de la plus-value LMNP, étape par étape
La logique reste celle des plus-values des particuliers, la réforme s’insérant à l’étape du prix d’acquisition, donc avant les abattements pour durée de détention.
- Prix de cession de l’acte, diminué des frais supportés par le vendeur.
- Prix d’acquisition majoré des frais d’acquisition (réels justifiés ou forfait de 7,5 %) et, s’il y a lieu, des travaux réalisés par une entreprise.
- Minoration par les amortissements du prix d’acquisition (ligne 25 de la notice n° 2048-IMM-NOT-SD).
- Plus-value brute, puis abattements pour durée de détention, distincts à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
- Imposition : 19 % d’impôt sur le revenu, 17,2 % de prélèvements sociaux, et le cas échéant la taxe de l’article 1609 nonies G du CGI sur les plus-values élevées.
Une nuance souvent manquée, et qui a une vraie valeur en euros : les amortissements portant sur les travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration ne sont pas réintégrés par la ligne 25. La notice DGFiP les rattache à la ligne 23, ces dépenses ayant déjà été prises en compte pour l’impôt sur le revenu. Seuls les amortissements du prix d’acquisition sont visés.
Exemple chiffré : l’écart avant et après réforme
Appartement acheté 200 000 € en 2014, loué en meublé au réel, revendu 280 000 € en 2026. Frais d’acquisition au forfait de 7,5 %, soit 15 000 €. Frais de cession : 5 000 €. Amortissements du prix d’acquisition déduits : 60 000 €. Détention : 12 années pleines, soit 42 % d’abattement à l’IR et 11,55 % aux prélèvements sociaux.
| Avant réforme | Depuis le 15/02/2025 | |
|---|---|---|
| Prix de cession net | 275 000 € | 275 000 € |
| Prix d’acquisition majoré | 215 000 € | 215 000 € |
| Minoration des amortissements | Sans objet | − 60 000 € |
| Plus-value brute | 60 000 € | 120 000 € |
| Base IR après abattement 42 % | 34 800 € | 69 600 € |
| Impôt sur le revenu (19 %) | 6 612 € | 13 224 € |
| Base PS après abattement 11,55 % | 53 070 € | 106 140 € |
| Prélèvements sociaux (17,2 %) | 9 128 € | 18 256 € |
| Taxe sur plus-values élevées | 0 € | 1 392 € |
| Imposition totale | ≈ 15 740 € | ≈ 32 872 € |
Soit un surcoût d’environ 17 100 €. Notez l’effet de seuil : la minoration fait franchir les 50 000 € de plus-value nette imposable et déclenche la taxe de l’article 1609 nonies G, inapplicable sans réintégration.
Les abattements pour durée de détention n’ont pas bougé
La réforme n’a touché qu’au prix d’acquisition. Le barème reste celui de droit commun, ce qu’impots.gouv.fr confirme expressément pour les vendeurs de meublés : 6 % par an de la 6ᵉ à la 21ᵉ année puis 4 % la 22ᵉ à l’impôt sur le revenu (exonération au-delà de 22 ans) ; 1,65 % par an de la 6ᵉ à la 21ᵉ année, 1,60 % la 22ᵉ, puis 9 % par an de la 23ᵉ à la 30ᵉ aux prélèvements sociaux (exonération au-delà de 30 ans).
La durée de détention devient donc un levier plus décisif qu’avant : la réintégration gonfle la plus-value brute, mais l’abattement s’applique à cette plus-value gonflée. Les deux effets jouent en sens inverse et seul un calcul dit lequel l’emporte à une date donnée.
Les cas où les amortissements ne sont pas réintégrés
Selon la notice n° 2048-IMM-NOT-SD, la minoration ne s’applique pas aux logements situés :
- dans une résidence avec services visée à l’article L. 631-12 ou L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation ;
- dans certains établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées (6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles), sous conditions, ou certains logements d’accueil familial salarié gérés par un GCSMS ;
- dans un établissement de soins de longue durée mentionné à l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, sous conditions.
Les résidences gérées (étudiantes, seniors, EHPAD) restent donc largement hors dispositif, ce que confirme impots.gouv.fr. Mais l’exclusion dépend de la qualification juridique exacte de la résidence, pas de son appellation commerciale : la vérification se fait sur le bail commercial et le statut de l’exploitant.
À signaler enfin : l’article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a modifié le premier alinéa du III de l’article 150 VB du CGI pour l’articuler avec les nouveaux dispositifs d’investissement locatif qu’il crée.
LMNP ou LMP : deux régimes de plus-value sans rapport
Tout ce qui précède vise le loueur non professionnel. Le loueur professionnel relève des plus-values professionnelles : la FAQ LMNP de la DGFiP rappelle qu’une exonération est possible si l’activité est exercée depuis plus de cinq ans et que les recettes annuelles n’excèdent pas 90 000 € HT.
La frontière se joue sur deux conditions cumulatives (recettes supérieures à 23 000 € et supérieures aux autres revenus professionnels du foyer), et elle bouge : pour les revenus de 2026, la comparaison s’effectue avec les revenus professionnels mondiaux. Le basculement peut donc survenir sans décision de votre part. Comprendre la frontière LMNP / LMP est un préalable à toute projection de sortie.
Ce que cela change dans votre stratégie
L’amortissement neutralise toujours une large part des loyers imposables pendant la détention : la réforme ne condamne pas le LMNP, elle transforme cet avantage en différé d’imposition dès qu’une revente est envisagée. D’où trois réflexes : un plan d’amortissement distinguant prix d’acquisition et travaux, un coût de sortie intégré à l’arbitrage, et un raisonnement à l’échelle du patrimoine. Quand un LMNP coexiste avec une SCI et parfois une holding, la question devient « quelle entité porte quoi, et dans quel ordre céder ».
C’est l’angle de travail de Perception (Groupe Stentor) : des experts-comptables inscrits à l’Ordre et une lecture consolidée de vos entités (LMNP, SCI, holding) chez un interlocuteur unique. Voir aussi l’amortissement en LMNP et micro-BIC ou régime réel.
Questions fréquentes
Les amortissements déduits avant 2025 sont-ils réintégrés ?
Oui. La réponse ministérielle à la question écrite n° 10097 (JO Assemblée nationale du 24 mars 2026) retient l’ensemble des amortissements déduits en application de l’article 39 C du CGI sur la période de location, sans distinction d’année de déduction ni de date de mise en location.
Mon LMNP en résidence étudiante est-il concerné ?
Certaines résidences avec services et certains établissements médico-sociaux ou de soins de longue durée sont exclus du dispositif. L’exclusion repose sur la qualification juridique exacte de la résidence au regard des textes visés, et non sur son nom commercial : la vérification des pièces est indispensable.
Puis-je encore être exonéré de plus-value sur mon LMNP ?
Les exonérations de droit commun demeurent, notamment la durée de détention : plus d’impôt sur le revenu au-delà de 22 ans, plus de prélèvements sociaux au-delà de 30 ans. L’exonération de résidence principale, elle, ne s’applique pas à un bien loué.
Le régime réel reste-t-il intéressant en LMNP ?
Il conserve son intérêt pendant la détention, l’amortissement réduisant le résultat imposable. La réforme déplace cet avantage vers un différé d’imposition : l’arbitrage dépend désormais de l’horizon de détention et du projet de sortie, et se chiffre au cas par cas.
Sources officielles
- Article 84 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (III de l’article 150 VB du CGI)
- impots.gouv.fr : « Je vends mon bien immobilier, vais-je payer de la plus-value immobilière ? », rubrique location meublée
- Notice DGFiP n° 2048-IMM-NOT-SD (05-2026) : lignes 23 et 25, barèmes d’abattement, taux, taxe de l’article 1609 nonies G du CGI
- DGFiP : FAQ « Régime des locations meublées » (03/2026)
- Réponse ministérielle à la question écrite n° 10097 (Assemblée nationale), JO du 24 mars 2026, p. 2523
- Article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (modification du III de l’article 150 VB du CGI)
Contenu informatif à jour à la date de publication ; il ne constitue pas un conseil personnalisé. Votre situation est analysée au cas par cas par un expert-comptable inscrit à l’Ordre.
