L’OBO immobilier (owner buy out) consiste à vendre un bien que l’on détient déjà à une société que l’on contrôle, financée par emprunt. L’opération a une logique économique réelle, et des coûts que les présentations commerciales passent souvent sous silence. Voici les deux faces.
Le principe : une vente à soi-même, financée par la dette
Le propriétaire cède son immeuble à une SCI ou à une holding qu’il contrôle. La société emprunte pour payer le prix. Le vendeur encaisse des liquidités tout en conservant, à travers la société, la maîtrise du bien et de ses revenus.
Deux effets recherchés. D’abord la trésorerie : un actif immobilisé se transforme en capital disponible, sans perdre le contrôle du bien. Ensuite la base amortissable : si la société est à l’IS, elle inscrit l’immeuble à son bilan au prix de vente (donc à sa valeur actuelle) et amortit la part construction. Les intérêts d’emprunt viennent s’ajouter aux charges déductibles.
Le taux de l’IS est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 000 000 € et dont le capital, entièrement libéré, est détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques (CGI, art. 219 ; fiche service-public F23575).
Le coût immédiat : la plus-value et les droits
L’OBO est une vente. Elle déclenche donc, chez le vendeur, l’imposition de la plus-value immobilière des particuliers : 19 % d’impôt sur le revenu (CGI, art. 200 B ; BOI-RFPI-PVI-30-30-10, § 10) et 17,2 % de prélèvements sociaux, après les abattements pour durée de détention de l’article 150 VC du CGI. Plus le bien est détenu depuis longtemps, plus ces abattements réduisent la note : c’est l’un des rares paramètres qui joue en faveur de l’opération.
S’y ajoutent les droits de mutation à titre onéreux, dus par l’acquéreur : le droit départemental de l’article 1594 D du CGI, la taxe additionnelle communale (CGI, art. 1584 ou 1595 bis), les frais d’assiette et de recouvrement (CGI, art. 1647 V b) et, en Île-de-France, la taxe régionale de 0,6 % (CGI, art. 1599 sexies). Le taux départemental est modulable : du 1er avril 2025 au 31 mars 2028, les conseils départementaux peuvent le porter « au-delà de 4,50 % et dans la limite de 5 % » (BOI-ENR-DMTOI-10-20, § 105). Le BOFiP ne publie pas de taux global : il faut vérifier le département concerné avant de chiffrer.
Le point que les montages oublient : l’IFI ne reconnaît pas la dette
C’est la mauvaise surprise la plus fréquente, et elle est frontale. L’article 973, II du CGI neutralise, pour la valorisation des titres à l’IFI, les dettes contractées par une société contrôlée par le redevable pour acquérir un actif imposable auprès de ce redevable ou d’un membre de son foyer fiscal (BOI-PAT-IFI-20-30-30, § 90 à § 120). C’est la définition même de l’OBO.
Deux précisions qui changent tout. L’exclusion vise la dette « quel que soit le prêteur » : un emprunt bancaire classique est concerné au même titre qu’un compte courant d’associé, la forme de la dette étant indifférente (§ 30, § 100). Et, dans ce cas de figure, la dette est écartée en totalité, quel que soit le niveau de détention du redevable (§ 100).
Autrement dit : la société s’endette réellement, le redevable rembourse réellement, mais l’IFI raisonne comme si la dette n’existait pas. Une clause de sauvegarde existe : les règles ne s’appliquent pas « si le redevable justifie que le prêt n’a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal » (§ 220). Mais la charge de la preuve pèse sur lui (§ 240).
L’abus de droit : où passe vraiment la ligne
L’OBO n’est pas illicite. Mais depuis l’article L. 64 A du LPF, l’administration peut écarter les actes qui « ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales » que le contribuable aurait normalement supportées, lorsqu’ils procèdent d’une application littérale des textes contraire aux objectifs de leurs auteurs. Cette notion de motif principal est, dit l’administration elle-même, « plus large que la notion de but exclusivement fiscal au sens de l’article L. 64 du LPF » (BOI-CF-IOR-30-20, § 110).
Quatre points de cadrage, utiles pour apprécier le risque réel.
| Élément | Ce que dit la doctrine |
|---|---|
| Entrée en vigueur | Rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021, sur des actes réalisés à compter du 1er janvier 2020 (§ 30) |
| Champ | Tous les impôts « à l’exception de l’impôt sur les sociétés », qui relève de l’article 205 A du CGI (§ 20) |
| Pénalités | Pas de majoration automatique du b de l’article 1729 ; majorations de droit commun, 40 % ou 80 % si l’administration le justifie (§ 130) |
| Garanties | L’administration doit démontrer le motif principal (§ 50 et § 90) ; le comité de l’abus de droit fiscal peut être saisi (§ 160) |
Un passage mérite d’être retenu : « Lorsque la charge fiscale normalement applicable n’est pas modifiée par l’acte en cause, ce dernier ne saurait constituer un abus de droit » (§ 90). La ligne ne passe donc pas sur le montage lui-même, mais sur sa justification. Un OBO qui répond à un besoin de liquidité identifié, à une réorganisation patrimoniale ou à une préparation de transmission se défend ; un OBO dont le seul effet démontrable est fiscal se défend beaucoup moins.
Exemple chiffré : ce que l’opération dégage et ce qu’elle coûte
Un bien détenu depuis quinze ans, acquis 300 000 €, valorisé 500 000 €. Il est cédé à une société contrôlée par le propriétaire, à l’IS, financée par un emprunt de 500 000 € sur quinze ans à 3,5 %. La part construction représente 80 % du prix, amortie sur trente ans. Loyers : 24 000 €. Charges : 5 000 €.
| Poste | Montant |
|---|---|
| Liquidités encaissées par le vendeur | 500 000 € |
| Plus-value brute | 200 000 € |
| Imposition de la plus-value, avant abattements pour durée de détention | 72 400 € (19 % + 17,2 %) |
| Amortissement annuel dans la société | 13 333 € |
| Intérêts d’emprunt, première année | 17 500 € |
| Résultat fiscal de la société, première année | − 11 833 € (déficit reportable) |
| Dette déductible à l’IFI | 0 € (CGI, art. 973, II) |
Le contraste est net : l’opération dégage un demi-million de liquidités et neutralise l’impôt sur les loyers pendant plusieurs années, mais elle coûte immédiatement l’imposition de la plus-value (sensiblement réduite ici par quinze ans de détention), plus les droits de mutation, et elle n’allège pas l’IFI.
Exemple simplifié : il ne tient compte ni des abattements pour durée de détention, ni des droits de mutation et frais d’acte, ni de la CSG déductible, ni de la situation personnelle du redevable. Il n’a d’autre objet que de montrer où se situent les masses.
Un OBO ne s’apprécie jamais isolément : il engage simultanément l’impôt sur le revenu, l’IS, l’IFI, les droits d’enregistrement et, souvent, le schéma de transmission. C’est là qu’une vision consolidée multi-entités change les décisions : chez Perception (Groupe Stentor), holding, SCI et LMNP sont suivis par les mêmes experts-comptables inscrits à l’Ordre.
Pour aller plus loin : holding et IFI, ce que la structure change, holding patrimoniale, quand ça se justifie et apport-cession, le report d’imposition expliqué simplement. Source officielle citée : BOI-PAT-IFI-20-30-30.
Contenu informatif à jour à la date de publication ; il ne constitue pas un conseil personnalisé. Votre situation doit être analysée au cas par cas : prenez rendez-vous avec nos experts-comptables.
Questions fréquentes
L’OBO immobilier est-il légal ?
Oui. C’est une vente ordinaire entre un particulier et une société. Ce sont ses conditions (prix de marché, justification économique, financement) qui doivent résister à l’examen, notamment au regard des articles L. 64 et L. 64 A du LPF.
La dette de l’OBO est-elle déductible de l’IFI ?
En principe non. La dette contractée par une société contrôlée pour acquérir un actif imposable auprès du redevable est écartée en totalité, quel que soit le prêteur (CGI, art. 973, II ; BOI-PAT-IFI-20-30-30, § 90 à § 120), sauf à démontrer que le prêt n’avait pas un objectif principalement fiscal (§ 220).
Faut-il payer la plus-value immobilière sur un OBO ?
Oui, l’opération est une cession à titre onéreux : la plus-value relève du régime des particuliers, au taux de 19 % plus prélèvements sociaux, après les abattements pour durée de détention de l’article 150 VC du CGI.
À quel prix céder le bien à sa société ?
À sa valeur de marché. Un prix minoré ou majoré expose à une rectification et affaiblit la justification économique de l’opération. Une évaluation documentée est la première pièce du dossier.
Sources officielles
- CGI, art. 150 U, 150 VC et 200 B : plus-values immobilières des particuliers
- CGI, art. 219 : taux de l’impôt sur les sociétés
- CGI, art. 973, II : dettes non déductibles pour la valorisation des titres à l’IFI
- CGI, art. 150-0 B ter, III-2° : définition du contrôle
- CGI, art. 1594 D, 1584, 1595 bis, 1599 sexies et 1647 V b : droits de mutation à titre onéreux
- CGI, art. 205 A : clause anti-abus propre à l’impôt sur les sociétés
- LPF, art. L. 64 et L. 64 A : abus de droit fiscal
- BOI-PAT-IFI-20-30-30 (05/06/2024), § 30, § 90 à § 120, § 220 et § 240 : dettes contractées par la société
- BOI-CF-IOR-30-20 (31/01/2020), § 20, § 30, § 90, § 110, § 130 et § 160 : abus de droit au sens de l’article L. 64 A du LPF
- BOI-ENR-DMTOI-10-20 (17/06/2026), § 70 à § 130 : droits de mutation, régime de droit commun
- BOI-RFPI-PVI-30-30-10 (06/08/2013), § 10 : taux de 19 %
- service-public.gouv.fr, fiche F23575 : taux de l’IS (vérifiée le 17/02/2026)
- service-public.gouv.fr, fiche F2329 : prélèvements sociaux (vérifiée le 30/06/2026)
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