« Si je loge mon immobilier dans une holding, je sors de l’IFI. » L’idée reçue est tenace, et coûteuse. La structure ne fait pas disparaître l’immobilier de l’assiette : elle change la façon dont il y entre. Et deux ou trois mécanismes, eux, produisent de vrais effets.
Loger son immobilier dans une holding ne le sort pas de l’IFI
L’article 965, 2° du CGI fait entrer dans l’assiette « la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, des parts ou actions des sociétés », à hauteur de la fraction « représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement » (BOI-PAT-IFI-20-20-20-10, § 1).
Deux mots comptent. Indirectement : « les biens ou droits peuvent ainsi être détenus à travers un ou plusieurs niveaux d’interposition de sociétés » (§ 60). Et quelle que soit leur forme juridique (§ 10) : SAS, SARL, société civile, société étrangère, à l’IS ou à l’IR. Empiler les étages ne fait donc pas écran : le redevable doit en principe identifier tous les immeubles de la chaîne, « quel qu’en soit le pourcentage » (§ 70), sous réserve des exclusions examinées plus bas.
Le coefficient immobilier : comment la fraction taxable se calcule
La valeur des titres est multipliée par un coefficient égal au rapport entre la valeur vénale de l’immobilier imposable et celle de la totalité des actifs de la société (§ 80 ; CGI, art. 965, 2°-al. 2). Dans une chaîne de participations, « la procédure est ensuite reproduite à chaque niveau d’interposition » (§ 110 à § 130), en partant du bas.
En pratique, le coefficient « est communiqué au redevable sur sa demande par la société » dont il détient les titres (§ 90 ; BOI-PAT-IFI-50-10-30). C’est donc à la holding de produire l’information et au redevable de la réclamer. Dans un groupe familial à plusieurs étages, cette donnée se construit : elle ne s’improvise pas en avril.
Ce que la structure change vraiment : l’immobilier d’exploitation
C’est le premier mécanisme qui produit un effet réel. Sont exclus les immeubles « affecté[s] à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ou de l’organisme qui les détient directement » (§ 150 ; CGI, art. 965, 2°-a), « quel que soit le pourcentage de détention ». L’exclusion s’étend, sous conditions, aux immeubles détenus par une société du groupe et utilisés par une société qu’elle contrôle ou par sa mère (§ 200 à § 210 ; art. 965, 2°-b).
Trois limites. Le bien à usage personnel du redevable, ou affecté à la gestion civile de son propre patrimoine, reste taxable (§ 160). L’usage mixte impose un prorata, en principe par surface de plancher (§ 180). Et la société doit exercer son activité éligible « de façon exclusive », une activité civile accessoire n’étant tolérée que si l’activité éligible « reste significativement prépondérante » (§ 220).
Une holding qui loge des murs d’exploitation utilisés par sa filiale n’est donc pas dans la même situation qu’une holding qui loge des appartements loués nus : la première peut relever de l’exclusion, la seconde reste dans l’assiette.
La participation inférieure à 10 % : une exclusion réelle, mais étroite
Les troisième à cinquième alinéas du 2° de l’article 965 excluent les titres de sociétés opérationnelles lorsque le redevable et son foyer détiennent, directement ou indirectement, « moins de 10 % du capital et des droits de vote » (BOI-PAT-IFI-20-20-20-20, § 1).
Les conditions sont strictes. Le seuil s’apprécie sur les deux critères : 9 % du capital mais 18 % des droits de vote fait perdre l’exclusion (§ 30). Toutes les détentions du foyer s’additionnent, et répartir les titres dans la famille ne contourne pas le seuil (§ 40). Surtout, l’exclusion ne joue ni pour les immeubles détenus par des sociétés contrôlées par le redevable, ni pour ceux dont il conserve la jouissance « en fait ou en droit » (§ 70) ; et les sociétés à activité civile restent imposables « quel que soit le pourcentage de détention » (§ 190). Pour une holding familiale détenue à 100 % et logeant du locatif, aucune de ces portes n’est ouverte.
Le vrai piège : les dettes de la holding qui ne se déduisent pas
C’est le point le plus sous-estimé. L’article 973, II du CGI neutralise, pour la valorisation des titres, certaines dettes contractées par la société, la forme étant indifférente, « y compris un compte courant d’associé » (BOI-PAT-IFI-20-30-30, § 30).
| Dette concernée | Portée de la neutralisation |
|---|---|
| Dette ayant servi à acquérir un actif imposable auprès du redevable ou de son foyer, par une société qu’il contrôle | Dette exclue en totalité, quel que soit le niveau de détention (§ 90 à § 120) |
| Dette contractée auprès du redevable, de son foyer ou de son cercle familial (ascendant, descendant, frère, sœur) | Exclusion au prorata de la détention (§ 130 à § 160) |
| Dette contractée auprès d’une société contrôlée par le redevable | Exclusion au prorata de la détention (§ 170 à § 180) |
Une clause de sauvegarde existe : ces règles ne s’appliquent pas « si le redevable justifie que le prêt n’a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal » (§ 220). Le standard est exigeant (l’administration le dit plus large que le but « exclusivement fiscal » de l’article L. 64 du LPF, § 230) et la charge de la preuve pèse sur le redevable (§ 240). S’y ajoute, au-delà de 5 millions d’euros de patrimoine immobilier, la limitation des dettes excédant 60 % de ce patrimoine, admises à hauteur de 50 % seulement (brochure pratique IR 2026).
L’OBO financé par compte courant mérite donc un examen à part entière : le schéma peut se tenir sur le plan civil et économique tout en étant neutralisé à l’IFI.
Exemple chiffré : une holding, un coefficient, un IFI
Une holding détenue à 100 % porte un immeuble locatif valorisé 1 200 000 € et 800 000 € d’autres actifs (titres, trésorerie) ; la valeur nette des titres ressort à 1 500 000 €. Le redevable détient par ailleurs sa résidence principale, évaluée 700 000 €.
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Coefficient immobilier | 1 200 000 / 2 000 000 | 60 % |
| Fraction taxable des titres | 1 500 000 × 60 % | 900 000 € |
| Résidence principale après abattement de 30 % | 700 000 × 70 % | 490 000 € |
| Patrimoine net taxable | 1 390 000 € | |
| IFI brut (barème par tranches) | 500 000 × 0,5 % + 90 000 × 0,7 % | 3 130 € |
| Décote | 17 500 − (1,25 % × 1 390 000) | − 125 € |
| IFI dû | 3 005 € |
Barème, seuil de 1 300 000 € et décote entre 1 300 000 € et 1 400 000 € sont ceux publiés par la DGFiP (impots.gouv.fr, « Calcul de l’IFI » ; brochure pratique IR 2026). Exemple simplifié : hors plafonnement à 75 % des revenus et hors dettes. Le seul levier qui bouge l’assiette ici, c’est le coefficient, donc la composition de l’actif de la holding, pas son existence.
Dernier point, à ne pas confondre : la loi de finances pour 2026 a créé une taxe spécifique sur les sociétés holdings patrimoniales, au taux de 20 %, applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026 (brochure pratique IR 2026, art. 7 de la loi de finances pour 2026). C’est un impôt distinct de l’IFI, avec son propre champ, qui appelle une analyse séparée.
Une holding ne se juge pas sur l’IFI seul : la question se croise avec l’IS, la remontée de dividendes et la transmission. C’est là qu’une vision consolidée multi-entités change les décisions : chez Perception (Groupe Stentor), holding, SCI et LMNP sont suivis par les mêmes experts-comptables inscrits à l’Ordre.
Pour aller plus loin : holding patrimoniale, quand ça se justifie et OBO immobilier. Source officielle citée : BOI-PAT-IFI-20-20-20-10.
Questions fréquentes
Une holding permet-elle d’échapper à l’IFI ?
Non en tant que telle : l’immobilier détenu indirectement entre dans l’assiette à hauteur de la fraction représentative des titres, à travers un ou plusieurs niveaux d’interposition (CGI, art. 965, 2° ; BOI-PAT-IFI-20-20-20-10, § 1 et § 60).
Comment connaître le coefficient immobilier de ma holding ?
La société le communique au redevable sur sa demande (BOI-PAT-IFI-20-20-20-10, § 90 ; BOI-PAT-IFI-50-10-30), après calcul niveau par niveau.
Les murs loués à ma société d’exploitation sont-ils taxables ?
Les immeubles affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société qui les détient sont exclus, sous conditions, comme ceux utilisés par une société du groupe (CGI, art. 965, 2°-a et b ; BOI-PAT-IFI-20-20-20-10, § 150 et § 200).
Le compte courant d’associé ayant financé l’immeuble est-il déductible ?
Pas automatiquement : l’article 973, II neutralise certaines dettes contractées auprès du redevable, de son cercle familial ou d’une société qu’il contrôle, sauf à démontrer que le prêt n’avait pas un objectif principalement fiscal (BOI-PAT-IFI-20-30-30, § 30, § 130 et § 220).
Sources officielles
- CGI, art. 964 et suivants : impôt sur la fortune immobilière
- CGI, art. 965, 2° : fraction des titres représentative de biens immobiliers, exclusions
- CGI, art. 972 bis et 972 ter : exclusions OPC et SIIC
- CGI, art. 973, II et IV : dettes de la société non déductibles, plafonnement de la valeur des titres
- CGI, art. 150-0 B ter, III-2° : définition du contrôle
- BOI-PAT-IFI-20-20-20-10 (05/06/2024) : valeur des titres représentative de biens immobiliers
- BOI-PAT-IFI-20-20-20-20 (08/06/2018) : exclusions liées au niveau de participation
- BOI-PAT-IFI-20-30-30 (05/06/2024) : dettes contractées par la société
- BOI-PAT-IFI-50-10-30 : informations à fournir par la société
- impots.gouv.fr : « Calcul de l’IFI » (mise à jour 08/04/2026)
- DGFiP, Brochure pratique IR 2026, section IFI (p. 337 à 340)
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