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Actualités et analyses · Comptabilité LMNP

LMNP, para-hôtellerie et TVA : la frontière à ne pas franchir par erreur

Un loueur en meublé peut basculer dans le champ de la TVA sans rien avoir décidé : il suffit que les services proposés autour du logement atteignent un certain seuil. Voici où passe la frontière entre LMNP et para-hôtellerie, et ce qui change de chaque côté.

Un loueur en meublé peut basculer dans le champ de la TVA sans rien avoir décidé : il suffit que les services proposés autour du logement atteignent un certain seuil. La frontière entre LMNP et para-hôtellerie est précise, et l’administration l’a détaillée. Voici où elle passe, et ce qui change de chaque côté.

La location meublée est exonérée de TVA, et ce n’est pas une option

Le 4° de l’article 261 D du CGI exonère de TVA, « sans possibilité d’option », les locations de logements meublés à usage d’habitation (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20, § 1). Un LMNP classique ne facture donc pas de TVA, ne la récupère pas sur son acquisition, et ne peut pas choisir d’y entrer.

Les b, b bis et c du même 4° visent en revanche des opérations taxées de plein droit, sans option, dans un sens comme dans l’autre. On ne décide donc pas d’être assujetti : on l’est ou non selon ce que l’on propose réellement au client.

La frontière : une durée et trois services sur quatre

Le b du 4° vise les prestations du secteur hôtelier ou para-hôtelier, à deux conditions qui se cumulent (§ 10).

La durée. La TVA s’applique dès lors que le prestataire propose des séjours que le client peut choisir « inférieur[s] ou éga[ux] à trente jours » (§ 40). Deux précisions comptent : « la circonstance que la clientèle puisse également opter pour une durée supérieure à trente jours ne remet pas en cause la soumission à la TVA », et il en va de même « en cas de renouvellement par le client de son séjour au-delà de trente nuitées ». Le critère porte donc sur l’offre, pas sur la durée réellement constatée.

Les services. Le client doit avoir accès à « au moins trois des quatre services annexes » énumérés au b du 4° : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, réception de la clientèle « même non personnalisée » (§ 60). Trois sur quatre : c’est la ligne. Deux services sur quatre laissent l’activité hors du champ.

À noter : les services n’ont pas à être effectivement consommés. Le prestataire doit disposer des moyens de les fournir à l’ensemble des clients, directement ou via des tiers, et « ils doivent être réellement proposés au client » (§ 60). La preuve de cette offre peut résulter d’un affichage, d’un livret d’accueil, d’échanges écrits ou d’une mention sur un site internet.

Ce que « proposer » un service veut dire, service par service

Le BOFiP du 26 mars 2025 est descendu dans le concret. C’est là que se jouent la plupart des requalifications.

ServiceCe qui compteCe qui ne suffit pas
Petit-déjeuner (§ 70)Vente effective au client, y compris via un tiers, commande par application, lien ou téléphone, même auprès d’une boulangerie voisineConseiller des restaurants ; mettre à disposition un distributeur automatique
Nettoyage (§ 80)Ménage avant le séjour et proposé régulièrement pendant ; une fréquence hebdomadaire suffit ; pour un séjour de cinq nuits au plus, le ménage d’avant-séjour suffitMettre à disposition du matériel de ménage
Linge de maison (§ 90)Fourni en début de séjour avec renouvellement régulier proposé ; hebdomadaire suffit ; pour un séjour de moins d’une semaine, la fourniture initiale suffitUne buanderie sans offre de renouvellement
Réception (§ 100)Accueil physique à heures fixes, à l’arrivée et au départ ; la permanence n’est pas exigéeUne boîte à clés seule, sans alternative physique

Un point structurel complète le dispositif : le prestataire est celui qui supporte les risques et agit en son nom propre à l’égard des clients ; le recours à des sous-traitants ou mandataires n’y change rien, et un intermédiaire qui supporte les risques est lui-même réputé prestataire (§ 30).

Franchir la frontière sans le vouloir : le scénario conciergerie

Le cas typique n’est pas celui de l’investisseur qui veut faire de l’hôtellerie. C’est celui du propriétaire d’un meublé de tourisme qui confie son bien à une conciergerie, en séjours courts. Le ménage entre deux séjours est assuré. Le linge est fourni et renouvelé. Un accueil physique est organisé à l’arrivée. Trois services sur quatre sont réunis, la durée proposée est inférieure à trente nuitées : l’activité relève du b du 4° de l’article 261 D, donc de la TVA.

Le basculement n’est ni une sanction ni un avantage : c’est un autre régime, avec ses obligations déclaratives et ses taux (10 % au titre de l’article 279, a du CGI pour les prestations d’hébergement, ou 5,5 % au titre de l’article 278-0 bis, C selon les cas, § 1), sous réserve de la franchise en base de l’article 293 B. Le problème, c’est de l’apprendre après coup.

De l’autre côté de la frontière : une TVA déductible, mais régularisable

Être dans le champ ouvre le droit à déduction, notamment sur l’acquisition. La contrepartie est la régularisation : si l’immeuble cesse d’être affecté à des opérations ouvrant droit à déduction, « la régularisation devient exigible » (BOI-TVA-DED-60-20-10, § 1). Il en va de même en cas de cession non soumise à la TVA sur la totalité du prix intervenant « dans le délai de régularisation » (§ 10), ou de transfert vers une activité exonérée (§ 110). Le mécanisme repose sur l’article 207 de l’annexe II au CGI, dont la période de régularisation applicable aux immeubles s’étend sur vingt années, l’exemple du BOFiP raisonnant sur une période s’achevant en N+19 (§ 282).

Exemple chiffré. Un bien acquis 400 000 € HT ouvre droit à la déduction de 80 000 € de TVA. Si, en année N+7, l’activité para-hôtelière cesse et que le logement revient à la location meublée classique (donc exonérée), douze années restent à courir sur la période de régularisation.

ÉlémentCalculMontant
TVA initialement déduite400 000 × 20 %80 000 €
Années restant à courir en N+719 − 712
Reversement80 000 × 12/2048 000 €

Exemple simplifié, destiné à montrer l’ordre de grandeur : le calcul exact dépend de la date de départ retenue et de la nature de l’événement. Le point à retenir est qu’un arrêt des services para-hôteliers, un changement d’exploitant ou une revente peuvent déclencher un reversement significatif, longtemps après l’acquisition.

Le cas du bail consenti à un exploitant

Les baux de locaux nus ou meublés consentis à l’exploitant de ces services relèvent du c du 4° de l’article 261 D et sont taxés, « quel que soit le nombre d’intermédiaires » (§ 140 et § 150). C’est le schéma classique des résidences de services : le propriétaire ne fournit lui-même aucun des quatre services, mais il loue à un exploitant qui, lui, les fournit. La qualité du bail commercial et la pérennité de l’exploitant deviennent alors des sujets fiscaux autant que juridiques.

À distinguer du b bis, qui vise les locations meublées à usage résidentiel assorties de services, sous un bail « dont la durée excède nécessairement un mois » (§ 110) : trois services sur quatre y sont aussi exigés (§ 120), mais la logique de durée est inversée.

La frontière TVA ne se traite pas isolément : elle interagit avec le régime d’imposition des recettes, le sort des amortissements et, en résidence de services, avec le bail commercial. C’est là qu’une vision consolidée multi-entités change les décisions : chez Perception (Groupe Stentor), LMNP, SCI et holding sont suivis par les mêmes experts-comptables inscrits à l’Ordre.

Pour aller plus loin : LMNP en résidence de services, meublé de tourisme classé ou non classé et la comptabilité d’un LMNP au réel.

Questions fréquentes

Un LMNP peut-il opter pour la TVA ?

Non. L’exonération du 4° de l’article 261 D du CGI s’applique « sans possibilité d’option » ; à l’inverse, les opérations visées aux b, b bis et c sont taxées de plein droit (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20, § 1).

Combien de services faut-il pour basculer en para-hôtellerie ?

Au moins trois des quatre services annexes (petit-déjeuner, nettoyage régulier, fourniture de linge, réception même non personnalisée), en plus de la condition de durée (§ 60).

Une boîte à clés vaut-elle réception de la clientèle ?

Non, lorsqu’elle est l’unique modalité d’accueil. Un accueil physique à heures fixes, à l’arrivée et au départ, suffit en revanche, la permanence n’étant pas exigée (§ 100).

Mon client reste plus de trente nuitées : suis-je hors du champ ?

Pas nécessairement. Le critère porte sur l’offre : proposer des séjours de trente jours ou moins suffit, et ni la possibilité d’une durée supérieure ni le renouvellement au-delà de trente nuitées ne remettent en cause la taxation (§ 40).

Que se passe-t-il si j’arrête les services para-hôteliers ?

L’immeuble cesse d’être affecté à des opérations ouvrant droit à déduction, ce qui rend exigible une régularisation de la TVA initialement déduite, à proportion des années restant à courir (CGI, ann. II, art. 207 ; BOI-TVA-DED-60-20-10, § 1).

Sources officielles

  • CGI, art. 261 D, 4° : exonération de TVA des locations de logements meublés et exceptions (b, b bis, c)
  • CGI, art. 279, a : taux réduit de 10 % applicable aux prestations d’hébergement
  • CGI, art. 278-0 bis, C : taux de 5,5 %
  • CGI, art. 293 B : franchise en base de TVA
  • CGI, annexe II, art. 207 : régularisations du droit à déduction
  • BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 (26/03/2025) : prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières et locations meublées
  • BOI-TVA-DED-60-20-10 (03/01/2018) : événements rendant exigible une régularisation globale
  • BOI-BIC-CHAMP-40-20 (19/08/2026) : location meublée, régime fiscal

Contenu informatif à jour à la date de publication ; il ne constitue pas un conseil personnalisé. Votre situation est analysée au cas par cas par un expert-comptable inscrit à l’Ordre.

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